STATUT LÉGAL DE LA PLANIFICATION FAMILIALE

 

L'Article 1978 et les Livres 3, 4, 5 et 6 du Code Pénal, datant de 1933 pendant la période coloniale belge, représentent des barrières significatives à la prestation et l'utilisation de services de la planification familiale, étant donné que ces articles pénalisent tout acte tendant à empêcher la reproduction, notamment la vente, distribution, démonstration et diffusion de contraceptifs. Cette loi est problématique, puisqu'elle est contradictoire au décret présidentiel de 1973, établissant le Comité National pour la Promotion des Naissances Désirables et autorisant les services et la promotion de la planification familiale.

Les lois du Code Pénal sont également contraires à la promotion positive de l'usage de contraceptifs et de la planification familiale dans le pays, soutenue par le président Mobutu dans son discours sur les naissances désirables en 1972, et à travers la création du Comité National pour les Naissances Désirables (CNND) en 1978, du Comité National de la Population (CONAPO) en 1986 et du Programme National de Santé de la Reproduction (PNSR) en 2011 (voir « Histoire de la Planification Familiale en RDC »).

En dépit de la tentative du Comité pour l'élimination de la Discrimination à l'égard des Femmes (CEDEF) d'abroger l'Article 178 du Code Pénal en 2000, l'Article est toujours en vigueur, représentant un problème juridique méritant plus d'attention. Les efforts de promotion de la planification familiale tâcheront à l'avenir d'encourager l'abrogation de ces lois, puisqu'elle constitue un réels obstacles au bon fonctionnement de la planification familiale.